Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 290855

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290855
Numéro NOR : CETATEXT000018005523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-26;290855 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHEQUE DOMICILE, dont le siège est 1, allée des Pierres Mayette, Parc des Barbanniers à Gennevilliers cedex (92234) ; la SOCIETE CHEQUE DOMICILE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature de titres spéciaux de paiement, ainsi que le cahier des charges qui lui est annexé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE CHEQUE DOMICILE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CHEQUE DOMICILE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CHEQUE DOMICILE et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 2007, n° 290855
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision : 26/02/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.