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§ France, Conseil d'État, 27 février 2007, 301968

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301968
Numéro NOR : CETATEXT000018005614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-27;301968 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ..., se disant président de la Polynésie française ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1° d'ordonner une mesure d'expertise relative à l'utilisation du service des renseignements généraux ;

2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il est nécessaire de réunir les preuves que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, utilise le service des renseignements généraux à des fins personnelles et électorales, afin d'en informer le procureur de la République ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction » ; que la mesure sollicitée par M. A, qui se présente abusivement comme président de la Polynésie française, ne présente aucun caractère d'utilité ; que, par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il convient en conséquence de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2007, n° 301968
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/2007

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