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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 278514

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278514
Numéro NOR : CETATEXT000018005387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-28;278514 ?

Texte :

Vu 1°/, sous le n° 278514, la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005, ensemble la décision en date du 3 février 2005 par laquelle le même ministre a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 6 janvier 2005 à l'encontre de cet arrêté et, d'autre part, le décret du 20 janvier 2005 du Président de la République nommant dans le grade d'inspecteur général de l'administration Mme Dominique F et MM. Michel J, Rémi E, Bruno et Arnaud D ;

2°) d'enjoindre au ministre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de l'année 2005 en inscrivant son nom en rang utile et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°/, sous le n° 278778, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars 2005, 29 mars 2005 et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005, ensemble la décision en date du 3 février 2005 par laquelle le même ministre a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 6 janvier 2005 à l'encontre de l'arrêté précité, ainsi que, d'autre part, le décret du 20 janvier 2005 du Président de la République nommant dans le grade d'inspecteur général de l'administration Mme Dominique F et MM. Michel J, Rémi E, Bruno G et Arnaud D ;

2°) d'enjoindre au ministre de convoquer une nouvelle commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'administration appelée à délibérer sur un nouveau tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005, sous astreinte de 150 euros par jour, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 3°/, sous le n° 287649, la requête, enregistrée le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 7 octobre 2005 du Président de la République nommant dans le grade d'inspecteur général de l'administration Mme Valérie H et M. Xavier M ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu 4°/, sous le n° 287702, la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 7 octobre 2005 du Président de la République nommant dans le grade d'inspecteur général de l'administration Mme Valérie H et M. Xavier M ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959, modifié ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981, modifié ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. D et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme F ;

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 278514 et n° 287649 de M. C et les requêtes n° 278778 et n° 287702 de Mme B présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées./ Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « (...) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :/ 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; (...) » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 14 février 1959, modifié, relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, alors en vigueur en application des dispositions des articles 22 et 24 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service. Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite./ Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Dans la proportion de sept vacances sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins./ Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour. (...) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la commission administrative paritaire appelée à délibérer le 4 novembre 2004 sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 n'a pas eu communication des notes et appréciations générales exprimant leur valeur professionnelle attribuées aux inspecteurs remplissant les conditions posées par l'article 10 du décret du 12 mars 1981 précité pour prétendre à l'avancement au grade supérieur, faute pour les membres de l'inspection générale de l'administration de faire l'objet d'une notation ; qu'il est constant que le décret du 12 mars 1981, portant statut général de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, ne fait pas application de la dérogation prévue au 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, aucune de ses dispositions ne prévoyant que les membres de ce corps ne sont pas soumis à un système de notation ; que, par suite, M. C et Mme B sont fondés à soutenir que le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration arrêté le 15 novembre 2004 a été établi en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires précitées et à en demander l'annulation ; qu'ils sont aussi fondés à demander, par voie de conséquence, l'annulation des décrets du 20 janvier 2005 et du 7 octobre 2005 portant nomination dans le grade d'inspecteur général de l'administration, pris sur la base de ce tableau d'avancement ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que l'annulation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de l'année 2005 établi par l'arrêté du 15 novembre 2004 et l'annulation des décrets du 20 janvier 2005 et du 7 octobre 2005 portant nomination dans ce grade impliquent nécessairement que la commission administrative paritaire soit appelée à délibérer, en examinant notamment les dossiers des requérants, sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de l'année 2005 ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner que cette nouvelle délibération ait lieu dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; que, toutefois, la présente décision n'implique pas qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'inscrire M. C en rang utile au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de 2005 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. C et de Mme B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent M. D et Mme F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés respectivement par M. C et Mme B et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 et les décrets du Président de la République en date du 20 janvier 2005 et du 7 octobre 2005 portant nomination dans le grade d'inspecteur général de l'administration sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de réunir la commission administrative compétente, dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision, pour délibérer sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005.

Article 3 : L'Etat versera respectivement à M. C et à Mme B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des requêtes est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de M. D et Mme F tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves C, Mme Corinne B, à M. Michel J, à M. Rémi E, à Mme Dominique F, à M. Bruno G, à M. Arnaud D à Mme Valérie H, à M. Xavier A, à M. Werner I, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2007, n° 278514
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Fabienne Thibau-Levêque
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 28/02/2007

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