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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 284934

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284934
Numéro NOR : CETATEXT000018005462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-28;284934 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 juin 2005 en tant qu'il autorise M. A à changer son nom en « B » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son article 61 ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. A doit être interprétée comme tendant à l'annulation du décret du 30 juin 2005 en tant qu'il l'autorise à changer son nom en « B » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de changement de nom déposée par le requérant le 8 janvier 2005 auprès du garde des sceaux, ministre de la justice devait être regardée comme ne portant que sur le patronyme complet « B-C » qui est le nom de jeune fille de sa mère, nonobstant la circonstance, qui ne saurait avoir eu pour effet de modifier l'objet de sa demande, que les publications auxquelles M. A a fait procéder dans deux journaux en application de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 indiquaient que sa demande tendait à substituer à son nom patronymique celui de « B-C » ou « B » ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que le ministre a commis une erreur de fait en s'estimant saisi d'une demande de changement de nom lui proposant le choix entre deux patronymes ; qu'il est, dès lors, recevable et fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il porte sur le changement de nom de M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le décret en date du 30 juin 2005 est annulé en tant qu'il porte sur le changement de nom de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2007, n° 284934
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 28/02/2007

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