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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2007, 288112

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288112
Numéro NOR : CETATEXT000018005767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-02;288112 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 2005 et le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 276991 prise le 18 octobre 2005 par le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat qui a rejeté sa note qualifiée de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son désaveu d'avocats;

2°) de rouvrir l'instruction et de lui impartir un délai de deux mois pour se pourvoir contre l'ordonnance du 16 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris ;

3°) de condamner l'Etat, l'université Paris V, l'université Paris VII, l'hôpital Cochin, l'I.N.S.E.R.M. et l'institut de recherche européen sur la nutrition à verser à son conseil une somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'université Paris V,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander la rectification de l'ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux en date du 18 octobre 2005, Mme A soutient que cette ordonnance a regardé par erreur comme un pourvoi dirigé contre une ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris, une « note » enregistrée au Conseil d'Etat le 27 janvier 2005 alors que cette dernière était relative à la demande d'aide juridictionnelle qu'elle avait introduite pour se pourvoir contre l'ordonnance de la cour administrative d'appel ;

Considérant que l'interprétation d'une requête ne constitue pas, par elle-même, une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, une décision juridictionnelle ; qu'ainsi, la requête de Mme A ne peut être accueillie et que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle A, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'université Paris V, à l'université Paris VII, à l' hôpital Cochin, à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et à l'institut de recherche européen sur la nutrition.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 2007, n° 288112
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MAYER

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/03/2007

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