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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2007, 288122

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288122
Numéro NOR : CETATEXT000018005768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-02;288122 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-93 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que si M. A, ressortissant algérien, soutient, pour contester la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du consul général de France à Alger lui refusant le visa de court séjour qu'il avait sollicité le 19 mai 2004 pour venir rendre visite à son cousin de nationalité algérienne résidant en France, qu'il est le fils d'un ancien combattant de l'armée française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'est fondée sur la circonstance que M. A n'établissait pas disposer des ressources suffisantes pour subvenir à son séjour sur le territoire français ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 2007, n° 288122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Alban de Nervaux
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/03/2007

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