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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2007, 298261

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298261
Numéro NOR : CETATEXT000018005862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-02;298261 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES, dont le siège est 5, rue Geoffroy-Marie à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue publique par un communiqué du 22 septembre 2006 par laquelle le Président de la République, en sa qualité de Grand Maître de la Légion d'honneur, a remis à M. Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, les insignes de Grand'Croix de la Légion d'honneur ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ;

Considérant que la décision attaquée, par laquelle M. Vladimir Poutine, Président de la fédération de Russie, a été nommé à la dignité de Grand'Croix de la Légion d'honneur, ne peut être regardée comme faisant par elle-même grief à l'association requérante ; que, par suite, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de ladite décision ; qu'elle n'est ainsi pas recevable à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES et au grand chancelier de la Légion d'honneur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 2007, n° 298261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Alban de Nervaux
Rapporteur public ?: M. Boulouis
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/03/2007

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