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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2007, 291949

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291949
Numéro NOR : CETATEXT000018005812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-05;291949 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 271638 en date du 18 janvier 2006 par laquelle la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance du 23 juin 2004 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation des appréciations générales portées sur sa fiche de notation au titre de l'année 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, mécontente de l'appréciation générale qui accompagnait sa note chiffrée de 20/20 pour l'année 2003, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette appréciation ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance en date du 23 juin 2004 par laquelle le vice président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme irrecevable, eu égard à l'indivisibilité des éléments de la notation ; que Mme A présente un recours en révision contre la décision n° 271638 en date du 18 janvier 2006 par laquelle la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation qu'elle avait formé contre cette ordonnance ; qu'au soutien de ce recours, la requérante se borne à soutenir que les visas de la décision critiquée auraient inexactement analysé l'un des moyens de son pourvoi en cassation ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (...) 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à ...la forme et au prononcé de la décision. ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative la décision ...contient l'analyse des conclusions et mémoires... ; que la circonstance qu'une décision de non admission en cassation aurait inexactement analysé, voire omis d'analyser l'un des moyens présenté à l'appui des conclusions, ne saurait être assimilée à l'inobservation de l'obligation formelle précitée, qui n'impose que d'inclure dans la décision une analyse des conclusions et des mémoires ; qu'une telle inexactitude ou omission ne pourrait justifier, le cas échéant, que la présentation d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'il résulte de l'examen du dossier n° 271638 que la décision litigieuse s'est bornée à réécrire, sans en altérer la substance, le moyen par lequel Mme A entendait démontrer que l'ordonnance attaquée avait dénaturé les termes de sa demande en la regardant comme dirigée seulement contre l'élément qualitatif de sa notation, alors, soutenait-elle, qu'en contestant l'adéquation de cet élément à la note chiffrée dont il était assorti, elle avait nécessairement entendu contester la notation dans son ensemble ; que cette analyse ne comporte aucune erreur matérielle ; que la requête de Mme A ne peut donc qu'être rejetée ;

Considérant que la présente requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de condamner Mme A au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Mme A est condamnée à payer une amende pour recours abusif de 500 euros ;

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte A et au receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 2007, n° 291949
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Catherine Delort
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/03/2007

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