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§ France, Conseil d'État, 06 mars 2007, 303385

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303385
Numéro NOR : CETATEXT000018005885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-06;303385 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant à ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de déclarer nulle et non avenue, ou pour le moins de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 301969 du 27 février 2007 ;

2°) d'ordonner au bureau des référés de notifier la requête n° 301969 à l'administration en cause après avoir fixé un délai de réponse à cette dernière ;

3°) d'octroyer au requérant la somme de 500 000 en telle monnaie locale de la France qu'il plaira au juge des référés de définir au titre des frais irrépétibles ;

4°) à défaut, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle liée au droit à un recours effectif prévu par la Convention européenne des droits de l'homme ;

il soutient que l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n°301969 du 27 février 2007 a porté atteinte à son droit à un procès équitable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les compétences conférées au juge des référés par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne trouvent à s'exercer qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par Monsieur A à l'encontre de l'ordonnance n° 301969 du 27 février 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat, qui est une décision de caractère juridictionnel, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2007, n° 303385
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/2007

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