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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2007, 280792

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280792
Numéro NOR : CETATEXT000018005694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-07;280792 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ammaria A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 25 août 2004 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A a formé auprès des autorités consulaires françaises à Alger une demande de visa d'entrée et de court séjour en France, qui a été rejetée par une décision du 25 août 2004 du consul général de France à Alger ; que, par une décision du 28 avril 2005, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 2 novembre 2004, a rejeté le recours de Mlle A dirigé contre ce refus ; que Mlle A demande l'annulation de la décision de la commission en date du 28 avril 2005 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées ; qu'il découle de ces dispositions que c'est uniquement dans les cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou le ministre des affaires étrangères sont tenus, lorsqu'ils confirment un refus de visa opposé par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, Mlle A n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article L. 211-2 du code ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par laquelle elle a rejeté le recours présenté par l'intéressée contre le refus de visa qui lui a été opposé ;

Considérant que la circonstance que Mlle A ait déposé un dossier complet n'est pas de nature, à elle seule, à lui ouvrir droit au visa demandé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ammara A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 2007, n° 280792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/03/2007

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