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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2007, 284436

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284436
Numéro NOR : CETATEXT000018005715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-07;284436 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Belgacem A et Mme Milouda A née B, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca leur refusant un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de leur délivrer un visa de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme A, ressortissants du royaume du Maroc, demandent l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus du consul général de France à Casablanca de leur accorder le visa de court séjour que ceux-ci sollicitaient pour rejoindre en France leur fils, M. Hassan Madouhi, de nationalité française et à la charge duquel ils se trouvent ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de leur requête, un visa de court séjour a été accordé à M. et Mme A le 1er septembre 2006 ; que, par suite, leur requête est devenu sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 2007, n° 284436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Meyer-Lereculeur
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/03/2007

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