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§ France, Conseil d'État, 08 mars 2007, 303390

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303390
Numéro NOR : CETATEXT000018005886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-08;303390 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui délivrer une carte d'identité nationale ;

il soutient qu'il y a urgence puisqu'il se trouve en situation de clandestinité alors qu'il est Français ; que le refus de lui délivrer une carte d'identité porte une atteinte manifestement illégale à ses droits ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que « par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance » ;

Considérant que la mesure d'urgence sollicitée par M. A, qui est relative au refus que les services préfectoraux auraient opposé à sa demande de délivrance d'une carte d'identité nationale, n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Richard A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Richard A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2007, n° 303390
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/2007

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