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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2007, 297320

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297320
Numéro NOR : CETATEXT000018005847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-14;297320 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy A, demeurant ...... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2006 en tant qu'elle rejette sa requête tendant notamment à l'annulation de la décision du directeur général de la comptabilité publique refusant de le nommer trésorier payeur général ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 260770 du 10 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1985 le nommant trésorier principal et non, comme il le demandait, trésorier payeur général, du décret n° 59-1056 du 7 septembre 1959 modifiant le statut particulier du corps des trésoriers payeurs généraux, du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public et de la décision du 1er août 2003 du directeur général de la comptabilité publique rejetant sa demande du 17 juin 2003 tendant à l'annulation de cet arrêté et de ces décrets ;

Considérant que, saisi de ces conclusions, le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté comme non fondées les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décrets du 7 septembre 1959 et du 2 août 1995, ainsi que de la décision du 1er août 2003 en tant qu'elle refusait l'annulation de ces décrets, d'autre part, a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1985 et de la décision du 1er août 2003 en tant qu'elle refusait l'annulation de cet arrêté, au motif que M. A n'avait pas produit cet arrêté et n'avait pas davantage justifié d'une impossibilité de le produire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de l'affaire n° 260770 que M. A n'a effectivement pas produit l'arrêté du 3 mai 1985 ; qu'ainsi cette décision n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que la présente requête doit, dès lors, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2007, n° 297320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Philippe Barbat
Rapporteur public ?: M. Struillou
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/03/2007

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