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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 279974

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279974
Numéro NOR : CETATEXT000018005687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-21;279974 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 du tribunal administratif de Chalons-en Champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et d'autre part à la condamnation de la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser une somme globale de 281 428,25 euros au titre des divers préjudices subis pour la période du 1er avril 1993 date de sa réintégration au 31 décembre 2003 ;

2°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture des Ardennes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A et de Me Blondel, avocat de la chambre d'agriculture des Ardennes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. A tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi à la suite de son licenciement par la chambre d'agriculture des Ardennes, annulé par décision juridictionnelle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 février 2005 mentionne une date erronée de déménagement du requérant ; que toutefois, pour rejeter les préjudices allégués et résultant des frais occasionnés par une double résidence, la cour ne s'est pas fondée sur cette indication erronée mais sur le motif que M. A a résidé dans la région rouennaise pour des raisons de convenance personnelles alors même que la décision de le réintégrer dans ses fonctions à Charleville-Mézières avait été prise et qu'ainsi le préjudice allégué est dépourvu de lien direct avec la faute reprochée à la chambre d'agriculture des Ardennes d'avoir tardé à le réintégrer ; qu'ainsi l'arrêt de la cour administrative d'appel ne repose pas sur une inexactitude matérielle ni sur une dénaturation des pièces du dossier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de procédure administrative et de mettre à la charge de la chambre d'agriculture des Ardennes, qui n'est pas dans cette instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile A et à la chambre d'agriculture des Ardennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2007, n° 279974
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Rapporteur public ?: M. Casas
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/03/2007

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