Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 291690

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291690
Numéro NOR : CETATEXT000018005809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-21;291690 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de l'administration rejetant la demande présentée par Mme A le 2 septembre 2005, tendant à être maintenue dans son affectation auprès des services du Trésor à Nouméa, à l'issue de son séjour de quatre ans ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle- Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort du texte de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de visa du mémoire en défense présenté par le haut commissaire en Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouméa manque en fait ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a effectivement répondu au moyen tiré de l'absence de changement de situation de Mme A durant l'année séparant les deux décisions ministérielles attaquées, tant sur le terrain du droit applicable en réponse à ce moyen, qu'en ce qui concerne les circonstances de fait de l'affaire ; qu'ainsi, le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation ;

Considérant que, si le jugement attaqué mentionne que Mme A a fait valoir « sans être contredite, que ni elle ni son époux, n'ont d'attaches familiales en métropole, leurs parents étant décédés », alors que le mémoire de l'administration devant le tribunal administratif indique que l'intéressée « n'avait établi son domicile en Nouvelle-Calédonie que depuis le courant de l'année 2001, afin d'y suivre, sans ses enfants demeurés en métropole, son mari présent pour des raisons professionnelles », cette circonstance n'est pas, à elle seule, constitutive d'une dénaturation des pièces du dossier, dès lors qu'il ressort clairement de la rédaction du jugement qui mentionne explicitement que la fille aînée des époux les a rejoints, que le tribunal administratif a entendu prendre en considération l'absence en France tant des parents des intéressés, du fait des décès des pères et mères de ceux-ci, que de la réalité des attaches familiales de Mme A ;

Considérant que dans ces conditions, en estimant que la combinaison des critères tirés de la situation professionnelle et sociale du mari de la requérante en Nouvelle-Calédonie, de l'acquisition d'un bien immobilier pour le domicile familial, au lieu de la jouissance d'un logement de fonction qui lui était offerte, et du regroupement de la vie familiale de Mme A en Nouvelle-Calédonie, était, en l'espèce, de nature à établir que celle-ci y avait fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux, le tribunal administratif de Nouméa s'est livré à une appréciation souveraine des faits, dont il n'appartient pas au juge de cassation de connaître ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Marie-Madeleine A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2007, n° 291690
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Aguila
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/03/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.