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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 293549

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293549
Numéro NOR : CETATEXT000018005830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-21;293549 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 septembre 2005 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ce visa, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que si le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour erreur de droit une précédente décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à M. A la délivrance d'un visa de long séjour, cette circonstance est, au regard de son objet et de ses motifs, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande de visa de court séjour présentée par M. A, âgé de 21 ans, célibataire, de nationalité algérienne, présente un risque de détournement de son objet aux fins d'installation durable en France, alors que l'intéressé ne justifie d'aucune ressource financière personnelle stable et régulière et qu'il avait fait auparavant, lorsqu'il était mineur, l'objet d'une demande de regroupement familial en 2002 de la part de son grand-père résidant en France, alors titulaire d'un acte de kafala ;

Considérant enfin, que, dans ces conditions, la décision n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette mesure et, ainsi, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visas en date du 27 avril 2006 ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministère des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2007, n° 293549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/03/2007

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