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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 293586

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293586
Numéro NOR : CETATEXT000018005831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-21;293586 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 6 avril 2006 du ministre rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux de proposer sa nomination aux fonctions de juge de proximité ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-Rapporteur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance (... ) 2° Les personnes âgées de trente-cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique » ; que l'article 35-8 du décret du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise : « Le garde des sceaux, ministre de la justice saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de juge de proximité. Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de juge de proximité dans la même juridiction. / Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de juge de proximité sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un premier temps, d'écarter les candidatures qui ne répondent pas aux conditions d'âge, de diplôme, de titre, d'exercice professionnel dans le domaine juridique pendant au moins quatre années, puis de proposer à la nomination, parmi celles qui satisfont à ces conditions, les candidatures qu'il estime correspondre à l'exigence de compétence et d'expérience qualifiant les intéressés pour l'exercice des fonctions judiciaires ; que le garde des sceaux, qui a transmis au Conseil supérieur de la magistrature le dossier de candidature du requérant après en avoir constaté la recevabilité, n'était pas tenu de lui proposer la nomination de M. A aux fonctions de juge de proximité ; que le moyen tiré de la compétence liée du ministre doit donc être écarté ; que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le garde des sceaux, en procédant à une sélection des dossiers de candidature recevables, n'est pas davantage fondé ;

Considérant que si M. A conteste l'appréciation portée sur son dossier de candidature et fait notamment valoir, à cet égard, ses précédentes fonctions de directeur de la Maison du droit à Vitrolles et de conseil juridique auprès du président du conseil général du Var, il ne résulte pas des pièces du dossier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le garde des sceaux ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne détenait pas la qualification et l'expérience qu'il considère comme nécessaires pour l'exercice des fonctions de juge de proximité ;

Considérant qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du garde des sceaux de ne pas le proposer aux fonctions de juge de proximité ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux de proposer la nomination de M. A au Conseil supérieur de la magistrature ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2007, n° 293586
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/03/2007

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