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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2007, 292727

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292727
Numéro NOR : CETATEXT000018005820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-28;292727 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angèle A, demeurant ..., ayant-droit de son époux M. A ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête des consorts A tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) soit condamné à leur verser une provision de 60.000 euros sur le montant de la réparation des préjudices consécutifs à l'intervention subie le 9 avril 2003 par M. A à l'hôpital Beaujon à Clichy ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de condamner l'ONIAM à lui verser une provision de 60.000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

- les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête des consorts A tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 28 juillet 2005 rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une provision de 60.000 euros sur le montant de la réparation des préjudices consécutifs à l'intervention subie le 9 avril 2003 par M. A à l'hôpital Beaujon à Clichy ;

Considérant que, par un jugement du 12 juin 2006, le tribunal administratif de Versailles, statuant au principal, a rejeté la requête indemnitaire formée par les Consorts A à l'encontre de l'ONIAM ; qu'ainsi, le pourvoi de Mme A est devenu sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Angèle A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 2007, n° 292727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Damien Botteghi
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP RICHARD ; SCP ROGER, SEVAUX

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/03/2007

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