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§ France, Conseil d'État, 29 mars 2007, 304039

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304039
Numéro NOR : CETATEXT000018005895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-29;304039 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de prescrire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, diverses mesures tendant à ce que la centre hospitalier de Rennes et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) justifient les sanctions et les discriminations dont il estime avoir fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

Considérant que l'argumentation, rédigée en termes vagues et généraux, présentée par le requérant ne fait ressortir ni l'urgence ni l'utilité d'aucune mesure susceptible d'être prise par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que la requête est ainsi manifestement dénuée de fondement ; qu'elle doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2007, n° 304039
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/2007

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