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§ France, Conseil d'État, 29 mars 2007, 304097

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304097
Numéro NOR : CETATEXT000018005899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-29;304097 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer la profession de chirurgien ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant que les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative ne se rattachent pas à un litige susceptible de relever de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'il convient, dès lors, pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet ; qu'il en va pareillement de l'ensemble des conclusions annexes dont cette requête est assortie ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2007, n° 304097
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/2007

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