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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 avril 2007, 303457

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303457
Numéro NOR : CETATEXT000018006150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-03;303457 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, M. A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 16 février 2006 du consul général de France à Fès refusant à Mme A la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un visa de court séjour à entrées multiples, subsidiairement de réexaminer dans les quinze jours la demande de visa présentée par Mme A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent qu'ils ont contracté mariage le 18 juillet 2003 à Oujda ; que le consul général de France a transcrit ce mariage sur les registres de l'état civil le 14 décembre 2004 et qu'une demande de visa a été déposée le 9 février 2005 par Mme A en vue de rejoindre son époux, de nationalité française ; qu'il y a urgence en raison des conséquences sur l'état de santé de M. A du refus de donner à son épouse l'autorisation d'entrer et de séjourner en France ; qu'une demande de visa de court séjour a été également rejetée implicitement en 2006 ; que leur union a été transcrite sans opposition du procureur de la République et qu'il est porté atteinte à leur droit à une vie familiale normale ; que la commission de recours a méconnu l'obligation de motivation du refus qui s'imposait à elle ; que M. A justifie de démarches qui établissent la réalité de la vie matrimoniale et que la commission a, par conséquent, commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur cette union ; qu'elle a mis à la charge des demandeurs la preuve de la réalité de la vie commune et qu'elle a, ce faisant, commis une erreur de droit ; que plusieurs moyens sont ainsi de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de visa ;

Vu la décision attaquée ;

Vu la copie de la requête en annulation de la décision du 27 juillet 2006 ;

Vu, enregistré le 22 mars 2007, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre des affaires étrangères conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie en raison des délais mis par les requérants d'une part à faire transcrire l'acte de leur mariage, d'autre part à saisir le juge des référés ; que la dégradation dont se plaint M. A du fait de la séparation d'avec son épouse n'est nullement constitutive d'une situation d'urgence, pas plus que la dégradation alléguée des relations avec son employeur ; que la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a été retirée par la décision expresse en date du 27 juillet 2006, laquelle est suffisamment motivée ; que plusieurs indices sérieux attestent l'absence de véritable intention matrimoniale des époux ; que le moyen tiré du prétendu renversement de la charge de la preuve manque en fait ; qu'à supposer que les requérants aient entendu invoquer la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté ;

Vu, enregistrés le 30 mars 2007, les mémoires en réplique présentés par M. et Mme A ; ils reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que la commission des recours ne pouvait motiver sa décision par leur absence d'intention matrimoniale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une séance publique, d'une part, M. et Mme A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 2 avril 2007 à 11h30 au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme A ;

- le représentant du ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ;

Considérant que la commission des recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté, par une première décision implicite, le 7 juillet 2006, le recours de M. et Mme A dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 16 février 2005 ; que la commission, par une décision expresse du 27 juillet 2006, qui s'est substituée à sa décision précédente, a rejeté la demande qui lui avait été adressée par les requérants ; que cette seconde décision expose les motifs sur lesquels la commission a entendu fonder sa décision ; qu'ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la commission n'aurait pas suffisamment motivé le rejet du recours et méconnu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, les intéressés ont fourni des versions contradictoires sur les conditions de leur rencontre ; qu'un délai important a séparé le mariage de la date à laquelle une demande de visa a été déposée ; que M. A n'a pu justifier de rencontre avec son épouse lors de ses visites au Maroc ; qu'enfin, les documents justifiant des envois de fond de M. A n'ont été produits que pour la période correspondante à la procédure de demande de visa ; que, dans ces conditions, c'est par une appréciation dénuée d'erreur manifeste que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a pu estimer que l'intention de communauté de vie entre les deux époux n'était pas démontrée ; que, par suite, la commission, qui n'a nullement inversé la charge de la preuve du défaut d'intention matrimoniale, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte qu'en l'état de l'instruction, aucun moyen ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité da la décision de la commission ; que, les conditions de la suspension n'étant pas réunies, la requête de M. et Mme A doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que lui demandent M. et Mme A, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 2007, n° 303457
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 03/04/2007

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