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§ France, Conseil d'État, 03 avril 2007, 303459

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303459
Numéro NOR : CETATEXT000018006151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-03;303459 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... et Mme A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France à Tirana (Albanie) refusant à Mme A, de nationalité albanaise, la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, la demande de visa présentée par Mme A, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent qu'ils ont contracté mariage le 16 juillet 2005, à Villeurbanne ; que Mme A, née C, est retournée en juin 2006 pour y demander un visa dans le but de se conformer à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ; que la demande de visa de long séjour qu'elle a déposée le 28 juin 2006 est restée sans réponse, de même que le recours préalable qu'elle a adressée à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'elle n'a pas obtenu communication des motifs du refus comme elle l'a sollicité et qu'ainsi, la décision de refus doit être regardée comme dépourvue de motivation, et donc irrégulière ; que la réalité du mariage, lequel n'a pas été contesté par le procureur de la République, ne peut être mise en doute ; qu'il n'a pas été contracté à des fins étrangères au mariage, comme le montre la vie commune qu'ont eue les époux de 2004 à 2006 ; que les liens ont été maintenus depuis lors ; qu'il y a urgence, compte tenu de l'atteinte ainsi portée à la vie familiale, de la dégradation de l'état de santé de M. A depuis le départ de son épouse et du coût de la séparation ;

Vu la demande de visa présentée par Mme A à l'ambassade de France à Tirana ;

Vu, enregistré le 22 mars 2007, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre des affaires étrangères conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu à statuer sur la requête ; il soutient que, par télégramme en date du 21 mars 2006, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises en Albanie de procéder à la délivrance du visa sollicité ;

Vu, enregistré le 28 mars 2007, le mémoire en réplique présenté par M. et Mme A ; M. et Mme A se désistent de leur demande principale, sous réserve que le visa soit effectivement délivré au jour de l'audience, et maintiennent leurs conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la procédure administrative utilisée a entraîné un contentieux inutile et dispendieux ;

Vu, enregistré le 29 mars 2007, le nouveau mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens et qui conclut en outre à ce que le juge des référés examine l'opportunité d'user des pouvoirs que lui reconnaît l'article L. 741-2 du code de justice administrative en ordonnant la suppression des passages outrageants et diffamatoires dans les écritures de la requête ; il soutient en outre que la décision de la commission de recours s'est substituée à celle des autorités consulaires dont est critiquée l'insuffisance de motivation ; que ce n'est qu'à l'occasion de la présente instance qu'ont été produites les pièces susceptibles de dissiper les doutes sur la réalité des intentions matrimoniales des requérants ;

Vu, enregistré le 2 avril 2007, le nouveau mémoire présenté par M. et Mme A qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et conclut en outre au rejet des conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à la suppression des éléments outrageants et diffamatoires des écritures des requérants ;

Vu la copie de la requête en annulation de la décision implicite de rejet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une séance publique, d'une part, M. et Mme A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 2 avril 2007 à 11h au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme A ;

- le représentant du ministre des affaires étrangères ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tirana (Albanie) de délivrer le visa d'entrée en France sollicité par Mme A, née C et que l'administration a fait connaître à l'audience qu'un visa avait été délivré à Mme A ; que, par un mémoire enregistré le 28 mars 2007, M. et Mme A ont déclaré se désister de leurs conclusions principales tendant à la suspension de la décision implicite de rejet de leur recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et à ce qu'il soit enjoint au ministre de réexaminer la demande de visa ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui renvoient à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la suppression des écrits injurieux, outrageants et diffamatoires ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A du désistement de leurs conclusions aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 2 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 2007, n° 303459
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/2007

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