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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 avril 2007, 263976

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263976
Numéro NOR : CETATEXT000018005909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-04;263976 ?

Texte :

Vu 1°/, sous le n° 263976, enregistrée le 27 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Naïma B, épouse A

Vu la demande, enregistrée le 13 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Naïma B, épouse A demeurant ...; Mme B, épouse A demande :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 février 2003 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 21 mars 2001 de naturalisation de l'intéressée ;

2°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°/, sous le n° 265091, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme B, épouse A ;

Vu la demande, enregistrée le 13 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme B, épouse A, demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la demande enregistrée sous le n° 263976, par les mêmes moyens ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les documents, enregistrés sous le n° 265091, font suite au recours présenté par Mme B sous le n° 263976 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 263976 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ;

Considérant que Mme B a été naturalisée par décret du 21 mars 2001 ; que, dans son dossier de demande de naturalisation, déposé le 27 août 1998, elle a déclaré être célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 10 octobre 2000, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'elle avait épousé au Maroc, le 17 janvier 2000, M. Jaouad A, ressortissant du royaume du Maroc, résidant dans ce pays, et qu'un enfant était né de cette union, le 9 janvier 2001 ; que le ministre chargé des naturalisations a été informé de ce changement de situation matrimoniale par une lettre du préfet de la Loire du 1er mars 2002 ;

Considérant que, si pour prouver sa bonne foi, Mme B soutient avoir informé, avant sa naturalisation, la caisse d'allocations familiales de la Loire et le service de l'état civil de sa commune de sa situation matrimoniale et de la naissance de son enfant, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le caractère mensonger de ses déclarations lors de la procédure d'examen de sa demande de naturalisation ; que Mme B, assimilée à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités compétentes la présence de son époux à l'étranger ; qu'ainsi, Mme B a dissimulé la réalité de sa situation familiale ; que, par suite, le décret prononçant sa naturalisation, qui doit être regardé comme ayant été obtenu au vu d'un document mensonger, pouvait être légalement rapporté dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude tel qu'il résulte de l'article 27-2 du code civil ;

Considérant que le décret attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas, par sa nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale ; que, par suite, la requérante ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de ce décret, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 février 2003 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les productions, enregistrées sous le n° 265091, seront rayées des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 263976.

Article 2 : La requête de Mme B, épouse A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Naïma B, épouse A et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2007, n° 263976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Catherine Meyer-Lereculeur
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 04/04/2007

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