Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 05 avril 2007, 304357

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304357
Numéro NOR : CETATEXT000018006160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-05;304357 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 16 mars 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ;

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 15 mars 2007, la demande présentée par M. René A, demeurant ... M. René A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension du refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs locaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il y a urgence puisque le formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle doit être déposé au plus tard le vendredi 16 mars 2007 à 18 heures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que par décision du 19 mars 2007 le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle ; que, par suite, la requête de M. A relative à l'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle a perdu son objet ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. René A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2007, n° 304357
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.