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§ France, Conseil d'État, 05 avril 2007, 304358

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304358
Numéro NOR : CETATEXT000018006161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-05;304358 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que l'urgence résulte de « l'application immédiate de textes non définis portant atteinte à la sécurité juridique ; que le décret attaqué est entaché de détournement de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à l'évidence aucun des moyens de M. A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2007, n° 304358
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/2007

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