Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2007, 289884

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289884
Numéro NOR : CETATEXT000018006046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-06;289884 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise Honorine A, demeurant ... ; Mlle Etongo demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité camerounaise, est entrée en France le 21 octobre 2004 sous couvert d'un visa de court séjour « circulation », valable du 10 février 2004 au 9 février 2005, dans la limite de 90 jours par période de six mois, et délivré à raison de sa profession d'hôtesse de l'air ; qu'elle avait formé le 18 octobre 2004, avant son entrée en France, une demande de visa de long séjour pour études ; qu'elle a entamé, le 3 novembre 2004, un cycle d'études d'un an en marketing international, après avoir suspendu son activité d'hôtesse de l'air et sans disposer du visa de long séjour nécessaire ; que celui-ci lui a été refusé implicitement par le consul général de France au bout de deux mois après le dépôt de sa demande à Douala ; que Mlle A s'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit de ce refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter le recours formé par la requérante à l'encontre de ce refus au motif de sa présence irrégulière sur le territoire français ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 24 novembre 2005 ; que ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Françoise Honorine A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 2007, n° 289884
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/04/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.