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06/04/2007 | FRANCE | N°289884

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2007, 289884


Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise Honorine A, demeurant ... ; Mlle Etongo demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères,

sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administr...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise Honorine A, demeurant ... ; Mlle Etongo demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité camerounaise, est entrée en France le 21 octobre 2004 sous couvert d'un visa de court séjour « circulation », valable du 10 février 2004 au 9 février 2005, dans la limite de 90 jours par période de six mois, et délivré à raison de sa profession d'hôtesse de l'air ; qu'elle avait formé le 18 octobre 2004, avant son entrée en France, une demande de visa de long séjour pour études ; qu'elle a entamé, le 3 novembre 2004, un cycle d'études d'un an en marketing international, après avoir suspendu son activité d'hôtesse de l'air et sans disposer du visa de long séjour nécessaire ; que celui-ci lui a été refusé implicitement par le consul général de France au bout de deux mois après le dépôt de sa demande à Douala ; que Mlle A s'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit de ce refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter le recours formé par la requérante à l'encontre de ce refus au motif de sa présence irrégulière sur le territoire français ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 24 novembre 2005 ; que ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Françoise Honorine A et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 06 avr. 2007, n° 289884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/04/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 289884
Numéro NOR : CETATEXT000018006046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-06;289884 ?
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