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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2007, 294503

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294503
Numéro NOR : CETATEXT000018006097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-06;294503 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lahcen C demeurant ... et Mme Zahira B, épouse C demeurant ...; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C contre la décision du 12 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au consul général de France au Maroc et au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa à Mme C, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme C demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus, en date du 12 septembre 2005, du consul général de France à Fès, d'accorder un visa d'entrée et de court séjour en France, en qualité de conjoint de Français, à Mme Zahira B, épouse C, ressortissante marocaine ;

Considérant que, par une décision en date du 5 juillet 2006, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Fès a accordé à Mme Zahira B, épouse C, le visa de court séjour en qualité de conjoint de Français qu'elle demandait ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant le recours formé devant elle par les époux C, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de lui délivrer un visa d'entrée en France, sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen C, à Mme Zahira B, épouse C et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 2007, n° 294503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/04/2007

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