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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2007, 296493

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296493
Numéro NOR : CETATEXT000018006110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-06;296493 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DE L'ANNULATION DU RETRAIT - PERMIS DE CONSTRUIRE - A) RÉTABLISSEMENT DU PERMIS INITIAL - DATE - LECTURE DE LA DÉCISION D'ANNULATION - B) NOUVEAU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT - À L'ÉGARD DES TIERS - CONTRE LE PERMIS INITIAL - EXISTENCE - CONDITION - RETRAIT INTERVENU DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - POINT DE DÉPART - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D'AFFICHAGE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME.

01-09-01 a) Lorsqu'un permis de construire est retiré et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.,,b) Lorsque le permis initial avait été retiré dans le délai de recours contentieux, le délai de recours contre le permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers dans les conditions prévues par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, c'est-à-dire à compter de la plus tardive des deux dates constituées par le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage, postérieure à cette annulation, respectivement en mairie et sur le terrain.

PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - ANNULATION DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - A) RÉTABLISSEMENT DU PERMIS INITIAL - DATE - LECTURE DE LA DÉCISION D'ANNULATION - B) NOUVEAU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT - À L'ÉGARD DES TIERS - CONTRE LE PERMIS INITIAL - EXISTENCE - CONDITION - RETRAIT INTERVENU DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - POINT DE DÉPART - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D'AFFICHAGE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME.

54-06-07-005 a) Lorsqu'un permis de construire est retiré et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.,,b) Lorsque le permis initial avait été retiré dans le délai de recours contentieux, le délai de recours contre le permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers dans les conditions prévues par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, c'est-à-dire à compter de la plus tardive des deux dates constituées par le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage, postérieure à cette annulation, respectivement en mairie et sur le terrain.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - A) RÉTABLISSEMENT DU PERMIS INITIAL - DATE - LECTURE DE LA DÉCISION D'ANNULATION - B) NOUVEAU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT - À L'ÉGARD DES TIERS - CONTRE LE PERMIS INITIAL - EXISTENCE - CONDITION - RETRAIT INTERVENU DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - POINT DE DÉPART - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D'AFFICHAGE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME.

68-06-05 a) Lorsqu'un permis de construire est retiré et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.,,b) Lorsque le permis initial avait été retiré dans le délai de recours contentieux, le délai de recours contre le permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers dans les conditions prévues par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, c'est-à-dire à compter de la plus tardive des deux dates constituées par le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage, postérieure à cette annulation, respectivement en mairie et sur le terrain.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2006, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ..., M. Paul C, demeurant ..., et les mémoires complémentaires, enregistrés le 28 août 2006, présentés d'une part pour MM. B et C, qui déclarent se désister purement et simplement de leur requête, d'autre part pour M. Bernard A qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de la décision du 23 novembre 1999 accordant un permis de construire à la Société GK Investissements ;

2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa légalité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les notes en délibéré présentées le 13 mars 2007 pour M. A et le 14 mars 2007 pour la société GK Investissements et la SCI Fiorentina GK ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, de Me Ricard, avocat de la société GK Investissements et de la SCI Fiorentina GK et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Nice,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de MM. B et C est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté du 23 novembre 1999, le maire de Nice a autorisé la société GK Investissements à construire un immeuble de 19 logements ; que par arrêté du 13 janvier 2000, le maire de Nice a retiré ce permis et en a informé M. A, qui avait adressé un recours gracieux au maire en ce sens ; que saisi par le bénéficiaire du permis de construire d'un recours contre cette décision de retrait, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement définitif du 10 novembre 2005, annulé ce retrait ; qu'à la suite de ce jugement, MM. A et autres ont, d'une part, saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande d'annulation de ce permis, d'autre part, saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que cette demande de suspension a été rejetée par une ordonnance du 28 juillet 2006 contre laquelle M. A se pourvoit en cassation ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. / (...) / En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes. (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 de ce code, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007 : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 (...) » ;

Considérant que lorsqu'un permis de construire ayant fait l'objet des formalités de publicité requises par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation ; que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d'une période continue d'affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain ; qu'il suit de là qu'en jugeant que le délai de recours contentieux contre le permis délivré le 23 novembre 1999 avait expiré le 24 janvier 2000, et que le nouvel affichage sur le terrain et en mairie effectué postérieurement à l'annulation du retrait n'avait pas fait courir un nouveau délai de recours, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que M. A est par suite fondé à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Nice de l'arrêté ayant retiré le permis de construire délivré à la société GK Investissements, ce permis a fait l'objet d'un nouvel affichage sur le terrain à compter du 18 janvier 2006 et d'un nouvel affichage en mairie à compter du 6 février 2006 ; que la demande de M. A tendant à l'annulation de ce permis a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2006, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, la demande en annulation de M. A dirigée contre le permis de construire n'est pas tardive ;

Considérant d'autre part que M. A soutient à l'appui de sa demande de suspension que le permis de construire en cause, d'une part violerait les règles de lotissement relatives à la « villa Fiorentina » s'agissant de l'obligation de maintenir les grands arbres situés sur le lot 12 et de l'exclusion pour ce lot de droits à construire un bâtiment autre qu'une villa individuelle et d'autre part que ce permis serait contraire au plan d'occupation des sols, s'agissant des prescriptions prévues par les articles UF/7 en matière de distance entre les constructions et les limites séparatives, UF/3 en matière de voirie, UF/10 s'agissant de la hauteur maximale des immeubles, UF/13 s'agissant des obligations paysagères et UF/4 s'agissant des obligations en matière d'assainissement et d'eaux pluviales ; qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, la demande de M. A tendant à la suspension de cette décision doit être rejetée ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; qu'il y lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A, au titre des frais engagés tant en première instance qu'en cassation, une somme de 500 euros à verser à la société GK Investissements et une somme de 500 euros à verser à la commune de Nice ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en tant qu'elle émane de MM. B et C.

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 28 juillet 2006 est annulée.

Article 3 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice ainsi que le surplus de ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 4 : M. A versera à la société GK Investissements une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la commune de Nice une somme de 500 euros au même titre.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, à M. Michel B, à M. Paul C, à la société GK Investissements, à la SCI Fiorentina GK, à la commune de Nice et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 2007, n° 296493
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP TIFFREAU ; RICARD ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 06/04/2007

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