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§ France, Conseil d'État, 12 avril 2007, 304560

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304560
Numéro NOR : CETATEXT000018006166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-12;304560 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 6 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 5 avril 2007, la demande présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre « la décision du Haut-Commissaire » refusant de publier la liste des candidats à l'élection présidentielle au Journal officiel de la Polynésie française ;

il soutient que la décision attaquée porte atteinte à une liberté fondamentale et qu'il y a urgence à la suspendre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à l'évidence, les allégations de M. A n'établissent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 2007, n° 304560
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/2007

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