Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 avril 2007, 304708

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304708
Numéro NOR : CETATEXT000018006168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-12;304708 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre le décret du 5 avril 2007 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir dans un quotidien ;

il soutient qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le décret dont M. A demande la suspension est relatif à la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu'être rejetée en toutes ses conclusions ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 2007, n° 304708
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.