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§ France, Conseil d'État, 12 avril 2007, 304709

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304709
Numéro NOR : CETATEXT000018006169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-12;304709 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les articles 1 et 2 du décret du 26 mars 2007 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir dans un quotidien ;

il soutient qu'il y a urgence ; que le décret attaqué est entaché de détournement de pouvoir et viole les dispositions de l'article 8 de la Constitution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le décret dont M. A demande la suspension est relatif à la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu'être rejetée en toutes ses conclusions ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 2007, n° 304709
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/2007

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