Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2007, 270882

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270882
Numéro NOR : CETATEXT000018005935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-23;270882 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant à Mme Khady B un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 5 du décret n° 2000-1093 du 19 novembre 2000 relatif à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : « Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire » ;

Considérant que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Dakar refusant à Mme Khady B un visa d'entrée en France ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. A n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Khady B ; que dès lors, sa requête est irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2007, n° 270882
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Camguilhem
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.