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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2007, 273512

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273512
Numéro NOR : CETATEXT000018005946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-23;273512 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M' barek A, demeurant ... Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant qu'aux termes des articles R 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et aux termes de l'article R 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A contre la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 novembre 2003 régulièrement notifiée le 18 novembre 2003 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2004 ; qu'il découle de ce qui précède que la requête de M. A a été présentée tardivement et qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M' barek A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2007, n° 273512
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Camguilhem
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2007

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