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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 avril 2007, 294379

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294379
Numéro NOR : CETATEXT000018006095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-25;294379 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2006, l'ordonnance en date du 12 juin 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique A, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 11 mai 2006 ; M. A demande :

1°) l'annulation de la décision du 11 mai 2004 suspendant en totalité le paiement de sa pension militaire de retraite en application de la législation relative au cumul, en lui accordant la liquidation de sa pension et le paiement à compter du mois de juillet 2005 ;

2°) qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder au versement des arrérages de sa pension à compter du mois de juillet 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mars 2007, présentée par M. A ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 mai 2004, suspendant en totalité le paiement de sa pension militaire et dont la notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts contre cet acte ; que si l'intéressé soutient que sa demande enregistrée devant le tribunal administratif de Poitiers le 11 mai 2006 tend à l'annulation d'une décision du même ministre en date du 5 avril 2006, cette décision est purement confirmative de la décision précitée du 11 mai 2004 et n'a pu, dès lors, rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, la requête de M. A a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que sa requête est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2007, n° 294379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: Mme Charlotte Avril
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/04/2007

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