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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 262139

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262139
Numéro NOR : CETATEXT000018005908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-27;262139 ?

Texte :

Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune de Monthieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Monthieux si cette dernière ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour ;

Considérant que cette décision a été notifiée à la commune de Monthieux le 18 février 2005 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à son exécution en versant à M. A la somme de 609,80 euros susmentionnée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Monthieux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la commune de Monthieux et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 2007, n° 262139
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Catherine Delort
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/04/2007

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