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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 293396

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293396
Numéro NOR : CETATEXT000018006083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-27;293396 ?

Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER (ADFE), dont le siège est situé 62, boulevard Garibaldi à Paris (75015), représentée par son Président en exercice ; l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 10 mars 2006 tendant à ce soit retiré des espaces ouverts au public dans les locaux diplomatiques et consulaires le bulletin d'information du groupe Union des Français de l'étranger (UFE) de l'Assemblée des Français de l'étranger intitulé La lettre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

2°) qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de retirer ladite publication de la vue du public fréquentant les ambassades et les consulats de France ;

3°) que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'union des français de l'étranger,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

Considérant que le ministre des affaires étrangères a, en exécution de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 2 juin 2006, et postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, donné instruction aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires de retirer la revue La lettre de l'Assemblée des Français de l'étranger publiée par le groupe Union des Français de l'étranger (UFE) de l'Assemblée des Français de l'étranger de la vue du public ; qu'ainsi, la présente requête est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER verse à l'Union des Français de l'étranger la somme qu'elle demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER, en tant qu'elle tend d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur la demande de cette association, en date du 10 mars 2006, tendant à ce que soit retiré des espaces ouverts au public dans les locaux diplomatiques et consulaires le bulletin d'information du groupe UFE de l'Assemblée des Français de l'étranger intitulé La lettre de l'Assemblée des Français de l'étranger et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de retirer ladite publication de la vue du public fréquentant les ambassades et les consulats de France.

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'Union des Français de l'étranger tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER, à l'Union des Français de l'étranger et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 2007, n° 293396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Catherine Delort
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/04/2007

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