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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 301363

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301363
Numéro NOR : CETATEXT000018006147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-27;301363 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 février 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 20 décembre 2006 interdisant à M. Paul A, à compter du 20 décembre 2006 et jusqu'au 17 mars 2007, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football du Paris-Saint-Germain ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 20 décembre 2006 le préfet de police a interdit à M. A à compter du même jour et jusqu'au 17 mars 2007 de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football du Paris-Saint-Germain ; que cet arrêté a, à la demande de M. A, été suspendu par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 30 janvier 2007, contre laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit en cassation ;

Considérant que, la mesure d'interdiction préfectorale ayant pris fin le 17 mars 2007, l'ordonnance attaquée a épuisé ses effets ; que par suite le recours introduit par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE le 8 février 2007 a perdu son objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Copie pour information en sera adressée à M. Paul A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 2007, n° 301363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: Mme Nicole Guedj
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/04/2007

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