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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 avril 2007, 289810

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289810
Numéro NOR : CETATEXT000020374454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-30;289810 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil :

1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° les infirmités résultant (...) d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un accident de la circulation dont est victime un militaire bénéficiant d'une permission régulière ne peut être regardé comme survenu à l'occasion du service que si cet accident a eu lieu, soit en début de permission pendant le trajet direct de son lieu de service vers le lieu où il a été autorisé à se rendre en permission, soit en fin de permission pendant le trajet inverse ;

Considérant que, pour rejeter la requête de M. A, la cour régionale des pensions de Pau a jugé que seul pouvait ouvrir droit au bénéfice des dispositions rappelées ci-dessus les accidents survenus entre le domicile du militaire situé à Bayonne et son lieu de garnison ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte le lieu où M. A avait été autorisé à se rendre en permission, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ;

Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circosntances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'avocat de M. A demande sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Pau du 6 octobre 2005 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Bordeaux.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2007, n° 289810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2007

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