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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 avril 2007, 293161

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293161
Numéro NOR : CETATEXT000020374457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-30;293161 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE WOIPPY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg autorisant Mme Laurence A à déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune, du chef de prise illégale d'intérêts et de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique au titre de l'ensemble des faits allégués dans sa demande s'agissant des dossiers référencés « A », « B » et « D » ;

2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE WOIPPY et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un courrier du 21 mars 2006 porté à la connaissance du tribunal administratif de Strasbourg le 24 mars suivant, le maire de la COMMUNE DE WOIPPY a informé le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz de son intention de se porter partie civile dans l'hypothèse où, à la suite des informations sur la gestion de la COMMUNE DE WOIPPY portées à sa connaissance par Mme A, des infractions pénales seraient constatées et feraient l'objet de poursuites ; que le conseil municipal a ensuite adopté une délibération permettant la représentation de la commune devant les juridictions saisies des faits litigieux ; qu'ainsi, la COMMUNE DE WOIPPY ne peut être regardée comme ayant refusé ni négligé d'exercer l'action en cause ; que la COMMUNE DE WOIPPY dont la requête a, contrairement à ce que soutient Mme A, été régulièrement introduite, est, dès lors, fondée à demander l'annulation la décision en date du 5 avril 2006 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a autorisé Mme A à agir en justice au nom de la commune dans cette affaire ;

Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de la COMMUNE DE WOIPPY, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que la COMMUNE DE WOIPPY demande au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 5 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg autorisant Mme A à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE WOIPPY est annulée.

Article 2 : La demande d'autorisation de plaider présentée par Mme A est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE WOIPPY sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE WOIPPY, à Mme Laurence A et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2007, n° 293161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2007

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