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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 avril 2007, 300743

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300743
Numéro NOR : CETATEXT000020374461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-30;300743 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 286272 du 15 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis son pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 août 2005 ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 2003 du commandant de la région Terre Nord Est refusant de prendre en compte les services accomplis en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 833-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant que l'admission d'un pourvoi en cassation tendant aux mêmes fins et fondé sur les mêmes moyens que celui qu'avait présenté M. A ne saurait suffire à établir que la décision de non-admission dont le pourvoi du requérant a fait l'objet reposerait sur une erreur matérielle ; qu'il suit de là que la requête de M. A, qui ne fait état d'aucune erreur matérielle susceptible de donner lieu à un recours en rectification, ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Joël A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2007, n° 300743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : LUC-THALER

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2007

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