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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2007, 289386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289386
Numéro NOR : CETATEXT000020374533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-02;289386 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 19 janvier 2006, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge administratif annule le jugement du 30 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé la révision du titre de pension accordé à Mme Mauricette A en tant qu'il n'accorde de bonification que pour un seul de ses deux enfants et rejette la demande de Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / b bis) La bonification prévue au b) est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité (...) ;

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le recrutement dans la fonction publique est celui qui a été opéré par le biais du concours auquel le diplôme mentionné par ces dispositions permet de se présenter ;

Considérant que, pour annuler la décision par laquelle le ministre a rejeté la demande de Mme A tendant à obtenir, à raison de son deuxième enfant, le bénéfice de la bonification instituée par le b bis de l'article L. 12 de ce code, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur ce que, pour l'application de ces dispositions, un fonctionnaire doit être regardé comme ayant été recruté à la date à laquelle il a accédé à un emploi qu'il a occupé de manière continue jusqu'à sa titularisation dans le corps correspondant à cet emploi, dès lors que les services de non-titulaire qu'il a pu effectuer avant sa titularisation ont été ultérieurement validés ; que le tribunal a ainsi retenu comme date du recrutement de Mme A, non celle de sa titularisation, mais celle à laquelle l'intéressée a été recrutée comme institutrice auxiliaire ; que, ce faisant, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a obtenu le baccalauréat le 1er juin 1969, si elle a servi en qualité d'institutrice auxiliaire du 6 octobre 1969 au 30 septembre 1975, n'a été titularisée au grade d'institutrice que le 1er octobre 1975 ; qu'ainsi, le délai écoulé entre l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours d'institutrice et la titularisation à ce grade, a été supérieur au délai de deux ans prévu par les dispositions du b bis de l'article L. 12 ; qu'il en résulte que Mme A n'est pas fondée à demander, en se prévalant desdites dispositions, la révision du titre de pension qui lui a été délivré par arrêté du 5 juillet 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 30 novembre 2005 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Mauricette A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 2007, n° 289386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/05/2007

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