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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2007, 296998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296998
Numéro NOR : CETATEXT000018006356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-02;296998 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RICHARD LE BATACLAN, dont le siège est Aéroport de Bergerac à Bergerac (24100), représentée par sa gérante en exercice ; la SARL RICHARD LE BATACLAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 août 2006 par laquelle, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, l'a enjoint d'évacuer sans délai et sous astreinte les locaux du bar-restaurant le Bataclan qu'elle occupe dans l'enceinte de l'aéroport de Bergerac ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SARL RICHARD LE BATACLAN et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que par ordonnance en date du 14 août 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à la SARL RICHARD LE BATACLAN d'évacuer sans délai les locaux du bar-restaurant qu'elle occupe dans l'enceinte de l'aéroport de Bergerac, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

Considérant que contrairement à ce que soutient la société requérante, le juge des référés, a suffisamment motivé son ordonnance en jugeant recevable la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne en sa qualité de gestionnaire du domaine public aéroportuaire ; que de même, en estimant que le maintien dans les lieux de la société fait obstacle à l'utilisation normale du bar-restaurant qu'elle occupe dans l'enceinte de l'aéroport de Bergerac, le juge a suffisamment motivé son ordonnance pour caractériser la situation d'urgence justifiant l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que le maintien dans les lieux de la SARL RICHARD LE BATACLAN, après l'attribution à une autre société, suite à un appel d'offres, de l'autorisation d'occupation du bar-restaurant situé dans l'enceinte de l'aéroport de Bergerac, fait obstacle à l'utilisation normale du domaine public aéroportuaire ; qu'il a pu en déduire sans commettre d'erreur de droit que, compte tenu de l'obstacle ainsi mis à l'utilisation normale du domaine public aéroportuaire, l'évacuation du bar-restaurant occupé sans titre par la société requérante, relève d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que de même, le juge des référés a pu, sans dénaturer les pièces du dossier ni commettre d'erreur de droit, estimer que ni la contestation portant sur la date à laquelle avait expiré l'autorisation d'occupation du domaine accordée précédemment à la SARL RICHARD LE BATACLAN, ni celle portant sur la régularité de la procédure d'attribution d'une nouvelle autorisation d'occupation du domaine, n'est sérieuse et ne fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à cette société d'évacuer le domaine public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL RICHARD LE BATACLAN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 14 août 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL RICHARD LE BATACLAN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne et de mettre à la charge de la SARL RICHARD LE BATACLAN la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SARL RICHARD LE BATACLAN est rejetée.

Article 2 : La SARL RICHARD LE BATACLAN versera la somme de 3 000 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL RICHARD LE BATACLAN et à la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 2007, n° 296998
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; COSSA

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/05/2007

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