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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 mai 2007, 297092

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297092
Numéro NOR : CETATEXT000018006363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-02;297092 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu à la demande de l'Association pour la défense du site du Quai de Laubeuf et de son environnement, l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la Ville de Cannes à construire une hélistation sur la jetée du Quai de Labeuf, et, d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par l'association pour la défense du site du quai de Laubeuf et de son environnement, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, par l'ordonnance attaquée du 23 août 2006, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 avril 2006 autorisant la ville de Cannes à construire une hélistation sur la jetée du quai de Laubeuf en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction du recours, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, par une nouvelle ordonnance du 11 septembre 2006, mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté en cause ; qu'il suit de là que le pourvoi en cassation du ministre a perdu son objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE contre l'ordonnance du 23 août 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, à l'association pour la protection du site du quai de Laubeuf et à la ville de Cannes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 2007, n° 297092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 02/05/2007

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