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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2007, 297434

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297434
Numéro NOR : CETATEXT000018006367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-02;297434 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL RICHARD LE BATACLAN, dont le siège est à Bergerac (24100), représentée par sa gérante en exercice ; la SARL RICHARD LE BATACLAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 août 2006 par laquelle, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte de 2 000 euros par jour d'occupation, la mesure d'expulsion prononcée à son encontre par ordonnance du 14 août 2006 et réitéré l'évacuation dans les 24 heures de la notification, des locaux du bar-restaurant le Bataclan qu'elle occupe dans l'enceinte de l'aéroport de Bergerac, en recourant, si besoin est, au concours de la force publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SARL RICHARD LE BATACLAN et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que la SARL RICHARD LE BATACLAN n'ayant pas exécuté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 août 2006 lui enjoignant d'évacuer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les locaux destinés à l'exploitation d'un bar-restaurant sur le domaine de l'aéroport de Bergerac, le même juge a, par l'ordonnance contestée du 30 août 2006 prise en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sur saisine de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne gestionnaire de cet aéroport, porté à 2 000 euros par jour l'astreinte et ordonné que l'expulsion de la société soit assurée au besoin avec le concours de la force publique ; que la société requérante se pourvoit contre cette ordonnance ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue aux termes d'une procédure contradictoire; qu'une telle procédure contradictoire s'applique lorsque le juge statue sur une demande tendant au prononcé d'une mesure utile sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la demande de la chambre de commerce et d'industrie tendant à ce que l'astreinte prononcée à l'encontre de la société requérante soit portée de 150 euros à 2 000 euros n'a pas été communiquée à cette dernière; qu'ainsi le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu et par suite, la SARL RICHARD LE BATACLAN est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie; que dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé ;

Considérant que, par courrier en date du 15 mars 2007, la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne fait connaître que la SARL RICHARD LE BATACLAN n'occupe plus les lieux depuis le 25 novembre 2006 ; qu'ainsi, la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne de porter à 2 000 euros par jour d'occupation sans titre, l'astreinte prononcée à l'encontre de la SARL RICHARD LE BATACLAN est devenue sans objet ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL RICHARD LE BATACLAN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SARL RICHARD LE BATACLAN la somme que demande la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 30 août 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL RICHARD LE BATACLAN tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SARL RICHARD LE BATACLAN et à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 2007, n° 297434
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis
Avocat(s) : COSSA ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/05/2007

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