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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2007, 276998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276998
Numéro NOR : CETATEXT000020374494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-07;276998 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a confirmé le jugement du 25 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions de la Marne rejetant pour infirmité inférieure au minimum indemnisable de 10 % la demande en révision de sa pension militaire d'invalidité ;

2°) statuant au fond, de lui allouer le bénéfice de ses conclusions de première instance et d'appel après avoir, le cas échéant, ordonné une nouvelle expertise médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a demandé au ministre de la défense la révision de la pension militaire d'invalidité à raison d'une nouvelle infirmité ; que le ministre a rejeté sa demande au motif que le degré de l'infirmité invoquée est inférieur au minimum indemnisable de 10 % ; que le tribunal départemental des pensions de la Marne, après expertise du docteur B, a rejeté le recours de M. A contre cette décision, par un jugement du 25 octobre 2002 ; que la cour régionale des pensions de Reims, après avoir, par un arrêt avant dire droit du 12 novembre 2003, ordonné une expertise, en définitive confiée au docteur C, a rejeté sa requête d'appel, par un arrêt du 21 juillet 2004 contre lequel M. A se pourvoit en cassation ;

Considérant que si M. A soutient que la cour régionale des pensions de Reims a omis de viser et de prendre en considération des écritures antérieures à la désignation du docteur C, il ressort de l'arrêt avant dire droit du 12 novembre 2003, visé par l'arrêt attaqué, que ces écritures y ont été analysées ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il a été répondu à l'ensemble des moyens opérants qu'il a soulevés en appel, soit dans l'arrêt attaqué du 3 février 2004, soit dans l'arrêt avant dire droit que celui-ci vise, soit dans le jugement du 25 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions de la Marne dont l'arrêt attaqué adopte les motifs ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;

Considérant qu'en jugeant, d'une part, que la demande de renvoi de l'audience présentée par M. A devait être rejetée, au motif qu'il avait eu loisir de préparer son argumentation, d'autre part qu'il n'avait pu sérieusement refuser de se rendre à la convocation du docteur C, enfin, que l'infirmité nouvelle alléguée, à la supposer avérée, n'excédait pas le taux minimum indemnisable de 10 %, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2007, n° 276998
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Eliane Chemla
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : SCP LAUGIER, CASTON

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2007

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