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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 290458

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290458
Numéro NOR : CETATEXT000020374545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-09;290458 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 13 février 2006, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa, présentée par M. René A demeurant ... et tendant :

1°) à l'annulation des lois du pays du 6 décembre 2005 n° 2005-8 LP/APF portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et tabacs (TSAT), n° 2005-9 LP/APF portant sur diverses mesures fiscales et n° 2005-10 LP/APF portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des Iles du Vent, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 15 décembre 2005 ;

2°) à la récusation d'un magistrat du tribunal administratif de Nouméa ;

3°) à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 3 avril 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de M. A, enregistrées sous les n°s 288754 et 289501, dirigées contre les lois de pays n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et tabacs (TSAT), n° 2005-9 LP/APF portant sur diverses mesures fiscales et n° 2005-10 LP/APF portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui de Iles du Vent et tendant à la récusation d'un magistrat du tribunal administratif de Papeete ; que la requête de M. A enregistrée sous le n° 290458 présente à juger les mêmes questions, à la seule différence que la demande de récusation concerne ici un magistrat du tribunal administratif de Nouméa et non de celui de Papeete ; qu'il y a donc lieu de reprendre les motifs et le dispositif de la décision du 3 avril 2006 et, après avoir opposé un non-lieu à la demande de récusation, de rejeter la requête, à l'exception, eu égard à l'identité des requêtes, qui auraient pu faire l'objet d'une jonction, du prononcé de l'amende ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de récusation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René A, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 2007, n° 290458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/05/2007

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