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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 291932

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291932
Numéro NOR : CETATEXT000020374560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-09;291932 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2005 par lequel le préfet du Gard l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller général, de conseiller municipal et de maire à compter de la notification de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 15 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné M. Gilbert A à une peine principale d'emprisonnement avec sursis et à une amende, en application du deuxième alinéa de l'article 314-1 du code pénal, ainsi qu'à une peine complémentaire de privation du droit de vote et à l'inéligibilité pendant une période de trois ans, en application des articles 131-26 et 314-10 du même code, pour des infractions prévues au premier alinéa de l'article 314-1 de ce code ; que le tribunal a déclaré cette dernière peine exécutoire par provision par application des dispositions de l'article 471 du code pénal ; que, par un arrêté du 9 décembre 2005, le préfet du Gard, saisi par le procureur de la République, a déclaré l'intéressé démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller général, de conseiller municipal et de maire, en application des articles L. 205 et L. 236 du code électoral ; que M. A a présenté une réclamation contre cette mesure de démission d'office devant le juge administratif ; que cette réclamation a eu pour effet de suspendre l'exécution de la mesure, conformément aux articles du code électoral mentionnés ci-dessus ; que par un jugement du 23 février 2006, dont M. A relève appel devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette réclamation ;

Considérant que, par un arrêt du 12 décembre 2006, la cour d'appel de Nîmes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à privation du droit de vote et à inéligibilité, infirmant dans cette mesure le jugement du 15 novembre 2005 du tribunal correctionnel de Nîmes ; que le préfet du Gard a alors abrogé l'arrêté du 9 décembre 2005 portant démission d'office de M. A par arrêté en date du 26 janvier 2007 ; que, par suite , la requête de M. A est devenue sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes que demande M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 février 2006.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert A et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 2007, n° 291932
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/05/2007

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