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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2007, 284164

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284164
Numéro NOR : CETATEXT000020374506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-10;284164 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 23 juin 2003 portant reclassement de Mme Marie-Claire A au 3ème échelon du 1er grade des greffiers des services judiciaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, après avoir bénéficié d'une promotion au 2ème grade du corps des greffiers des services judiciaires, a été ensuite reclassé à un indice inférieur à celui de ses collègues restés classés au 3ème grade ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 23 juin 2003 portant reclassement de Mme A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 35 du décret du 30 mai 2003, les fonctionnaires appartenant, à cette date, au corps des greffiers des services judiciaires ont été reclassés, suivant un tableau de correspondance déterminant, pour chaque échelon de chacun des trois grades existant jusqu'alors, un échelon de reclassement au sein de l'un des deux grades nouvellement créés ; qu'en application de ces dispositions, Mme A, classée au 5ème échelon du second grade ancien a été reclassée, par l'arrêté du 23 juin 2003 contesté, au 3ème échelon du 1er grade nouveau à compter du 1er juin 2003 ;

Considérant que le principe d'égalité de traitement entre les membres d'un même corps ne s'oppose pas à ce que ceux-ci soient traités différemment, dès lors qu'ils ne sont pas placés dans une situation identique ; qu'au regard des règles relatives au classement indiciaire, des fonctionnaires appartenant à un même corps mais titulaires de grades différents ne sont pas placés dans une situation identique ; que Mme A, qui avait été placée au 11ème échelon du 3ème grade avant de bénéficier d'une promotion au 2ème grade, le 1er janvier 2003, n'était pas, à la date de son reclassement, dans une situation identique à celle de ses collègues qui n'avaient pas antérieurement bénéficié de la même promotion ; qu'il suit de là qu'en décidant que l'arrêté contesté devant lui méconnaissait le principe d'égalité, au motif qu'il aurait établi une discrimination entre les fonctionnaires d'un même corps se trouvant dans une situation identique, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander annulation de son jugement ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant que Mme Marie-Claire A excipe, à l'encontre de l'arrêté du 23 juin 2003 par lequel elle a été reclassée au 3ème échelon du 1er grade des greffiers des services judiciaires, de la méconnaissance par l'article 35 du décret du 30 mai 2003 du principe d'égalité de traitement entre les membres d'un même corps ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, ce moyen doit être écarté ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande Mme A au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 20 juin 2005 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claire A et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2007, n° 284164
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/05/2007

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