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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 294660

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294660
Numéro NOR : CETATEXT000018006347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-14;294660 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITÉ - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITÉ - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE ET REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PARTIE DE CETTE LIGNE [RJ1].

17-05-01-03-01 Dès lors que la solution du litige que présente à juger une requête tendant à l'annulation d'un arrêté accordant le permis de construire une partie d'une ligne électrique n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige que présente à juger une requête tendant à l'annulation de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction de cette ligne, il n'existe pas entre ces deux requêtes un lien de connexité au sens des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONNEXITÉ - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE ET REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PARTIE DE CETTE LIGNE [RJ1].

34-04-01 Dès lors que la solution du litige que présente à juger une requête tendant à l'annulation d'un arrêté accordant le permis de construire une partie d'une ligne électrique n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige que présente à juger une requête tendant à l'annulation de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction de cette ligne, il n'existe pas entre ces deux requêtes un lien de connexité au sens des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONNEXITÉ - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE ET REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PARTIE DE CETTE LIGNE [RJ1].

68-06 Dès lors que la solution du litige que présente à juger une requête tendant à l'annulation d'un arrêté accordant le permis de construire une partie d'une ligne électrique n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige que présente à juger une requête tendant à l'annulation de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction de cette ligne, il n'existe pas entre ces deux requêtes un lien de connexité au sens des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative.

Références :


[RJ1] Cf. 19 février 1986, Comité de défense du Finistère contre la ligne à très haute tension, n° 66652, inédite au recueil. Comp. 7 avril 1993, Société d'exploitation immobilière et agricole du midi, n° 81281-83472, p. 101.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy (51480 ) ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a délivré à Réseau de Transport d'Electricité (RTE) le permis de construire une ligne d'énergie électrique à très haute tension sur le territoire des communes de Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhery, Poilly, Tramery, Treslon (département de la Marne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Réseau ferré de France (RFF) et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Réseau de transports d'électricité (RTE),

- les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2006 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a délivré à Réseau de Transport d'Electricité (RTE) un permis de construire une ligne électrique à très haute tension sur le territoire des communes de Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhéry, Poilly, Tramery et Treslon dans le département de la Marne ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative que le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également compétent pour statuer sur une requête connexe à la précédente dont il est saisi, alors même que celle-ci ressortit normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif ;

Considérant, d'une part, que le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS a déféré au Conseil d'Etat, sous le n° 291056, l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie déclarant d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement de la sous-station ferroviaire de Vézilly à la ligne à 225000 volts Ormes-Soissons-Notre-Dame par la construction d'une ligne à deux circuits à 225000 volts Ormes-Vézilly et Soissons-Notre-Dame-Vézilly sur le territoire des communes de Vézilly, Villiers-Agron-Aiguizy (département de l'Aisne), Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhéry, Poilly, Tramery, Treslon (département de la Marne), arrêté emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Germigny ; que, par décision du 15 novembre 2006, le Conseil d'Etat , statuant au contentieux, a rejeté cette requête ;

Considérant, d'autre part, que les conclusions de la présente requête n° 294660, introduite devant le Conseil d'Etat par le même syndicat mixte, tendent à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2006 accordant le permis de construire une partie de cette ligne électrique ;

Considérant que la solution de ce dernier litige relatif à la légalité d'un permis de construire n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige portant sur la légalité de la déclaration d'utilité publique faisant l'objet de la requête n° 291056 ; que, dès lors, il n'existe pas entre les deux demandes un lien de connexité au sens des dispositions susrappelées de l'article R. 341-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), à la société Réseau Ferré de France (RFF), au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la commune de Aougny, à la commune de Bouleuse, à la commune de Germigny, à la commune de Lagery, à la commune de Lhery, à la commune de Poilly, à la commune de Tramery, à la commune de Treslon, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2007, n° 294660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Camguilhem
Rapporteur public ?: Mlle Verot
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COUTARD, MAYER

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 14/05/2007

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