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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 mai 2007, 304889

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304889
Numéro NOR : CETATEXT000018006388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-05-15;304889 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 304889, la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège au Ministère des affaires étrangères, bureau 4272, 57, boulevard des Invalides, 75700 PARIS 07 SP, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères ;

il soutient que l'arrêté attaqué doit s'appliquer à des concours dont les inscriptions sont sur le point d'être ouvertes et dont les épreuves d'admissibilité vont avoir lieu au mois d'octobre 2007 ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que, compte tenu des modifications substantielles qu'il apporte au programme des épreuves des concours, du caractère inopiné de son intervention ainsi que des conséquences qu'il comporte pour les candidats qui préparent, souvent depuis plusieurs années, les concours en cause, l'arrêté litigieux méconnaît le principe de sécurité juridique faute de prévoir une entrée en vigueur différée ; qu'ainsi, il existe ainsi un doute sérieux sur sa légalité ;

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

Vu la requête tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, que la requête n'est pas recevable faute d'être accompagnée d'une copie de la requête au fond ; il soutient, à titre subsidiaire, que, eu égard à l'intérêt qui s'attache au recrutement de conseillers des affaires étrangères selon des modalités correspondant mieux aux besoins du service public et à l'insécurité juridique que créerait la suspension de l'arrêté litigieux, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, l'arrêté litigieux n'étant appelé à produire ses effets que près de huit mois après sa publication et n'ayant que des incidences réduites, il n'aura pas de conséquences excessives pour les candidats qui se préparent aux concours, notamment compte tenu de l'intérêt public qui s'attache aux nouvelles modalités de recrutement ; que, par suite, le moyen soulevé par le syndicat requérant n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 mai 2007, présenté par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'il a produit une copie de sa requête au fond et qu'ainsi le présent recours est bien recevable ;

Vu, 2°), sous le n° 304891, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2007, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est au Ministère des affaires étrangères, bureau 4272, 57, boulevard des Invalides, 75700 PARIS 07 SP, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) ;

il soutient que l'arrêté attaqué doit s'appliquer à des concours dont les inscriptions sont sur le point d'être ouvertes et dont les épreuves d'admissibilité vont avoir lieu au mois d'octobre 2007 ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que, compte tenu des modifications substantielles qu'il apporte au programme des épreuves des concours, du caractère inopiné de son intervention ainsi que des conséquences qu'il comporte pour les candidats qui préparent, souvent depuis plusieurs années, les concours en cause, l'arrêté litigieux méconnaît le principe de sécurité juridique faute de prévoir une entrée en vigueur différée ; qu'ainsi, il existe ainsi un doute sérieux sur sa légalité ;

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

Vu la requête tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, que la requête n'est pas recevable faute d'être accompagnée d'une copie de la requête au fond ; il soutient, à titre subsidiaire, que, eu égard à l'intérêt qui s'attache au recrutement de conseillers des affaires étrangères selon des modalités correspondant mieux aux besoins du service public et à l'insécurité juridique que créerait la suspension de l'arrêté litigieux, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, l'arrêté litigieux n'étant appelé à produire ses effets que près de huit mois après sa publication et n'ayant que des incidences réduites, il n'aura pas de conséquences excessives pour les candidats qui se préparent aux concours, notamment compte tenu de l'intérêt public qui s'attache aux nouvelles modalités de recrutement ; que, par suite, le moyen soulevé par le syndicat requérant n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 mai 2007, présenté par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'il a produit une copie de sa requête au fond et qu'ainsi le présent recours est bien recevable ;

Vu, 3°), sous le n° 304893, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2007, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est au Ministère des affaires étrangères, bureau 4272, 57, boulevard des Invalides, 75700 PARIS 07 SP, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire chancellerie ;

il soutient que l'arrêté attaqué doit s'appliquer à des concours dont les inscriptions sont sur le point d'être ouvertes et dont les épreuves d'admissibilité vont avoir lieu au mois d'octobre 2007 ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que, compte tenu des modifications substantielles qu'il apporte au programme des épreuves des concours, du caractère inopiné de son intervention ainsi que des conséquences qu'il comporte pour les candidats qui préparent, souvent depuis plusieurs années, les concours en cause, l'arrêté litigieux méconnaît le principe de sécurité juridique faute de prévoir une entrée en vigueur différée ; qu'ainsi, il existe ainsi un doute sérieux sur sa légalité ;

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

Vu la requête tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, que la requête n'est pas recevable faute d'être accompagnée d'une copie de la requête au fond ; il soutient, à titre subsidiaire, que, eu égard à l'intérêt qui s'attache au recrutement de conseillers des affaires étrangères selon des modalités correspondant mieux aux besoins du service public et à l'insécurité juridique que créerait la suspension de l'arrêté litigieux, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, l'arrêté litigieux n'étant appelé à produire ses effets que près de huit mois après sa publication et n'ayant que des incidences réduites, il n'aura pas de conséquences excessives pour les candidats qui se préparent aux concours, notamment compte tenu de l'intérêt public qui s'attache aux nouvelles modalités de recrutement ; que, par suite, le moyen soulevé par le syndicat requérant n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 mai 2007, présenté par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'il a produit une copie de sa requête au fond et qu'ainsi le présent recours est bien recevable ;

Vu, 4°), sous le n° 304895, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2007, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est au Ministère des affaires étrangères, bureau 4272, 57, boulevard des Invalides, 75700 PARIS 07 SP, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;

il soutient que l'arrêté attaqué doit s'appliquer à des concours dont les inscriptions sont sur le point d'être ouvertes et dont les épreuves d'admissibilité vont avoir lieu au mois d'octobre 2007 ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que, compte tenu des modifications substantielles qu'il apporte au programme des épreuves des concours, du caractère inopiné de son intervention ainsi que des conséquences qu'il comporte pour les candidats qui préparent, souvent depuis plusieurs années, les concours en cause, l'arrêté litigieux méconnaît le principe de sécurité juridique faute de prévoir une entrée en vigueur différée ; qu'ainsi, il existe ainsi un doute sérieux sur sa légalité ;

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

Vu la requête tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, que la requête n'est pas recevable faute d'être accompagnée d'une copie de la requête au fond ; il soutient, à titre subsidiaire, que, eu égard à l'intérêt qui s'attache au recrutement de conseillers des affaires étrangères selon des modalités correspondant mieux aux besoins du service public et à l'insécurité juridique que créerait la suspension de l'arrêté litigieux, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, l'arrêté litigieux n'étant appelé à produire ses effets que près de huit mois après sa publication et n'ayant que des incidences réduites, il n'aura pas de conséquences excessives pour les candidats qui se préparent aux concours, notamment compte tenu de l'intérêt public qui s'attache aux nouvelles modalités de recrutement ; que, par suite, le moyen soulevé par le syndicat requérant n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 mai 2007, présenté par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'il a produit une copie de sa requête au fond et qu'ainsi le présent recours est bien recevable ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984, modifiées ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, modifié ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 14 mai 2007 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- la représentante du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

- les représentants du ministre des affaires étrangères ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision » ; que la condition d'urgence exigée par ces dispositions pour que la suspension d'une décision administrative soit prononcée n'est remplie que lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que, pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension demandée, le syndicat requérant fait valoir que les arrêtés litigieux modifient substantiellement les épreuves des différents concours en cause, notamment les épreuves de langues étrangères et de composition sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique et sociale, la géographie et la culture des pays de la section choisie par le candidat, et s'appliquent à des concours dont les inscriptions sont sur le point d'être ouvertes et dont les épreuves, qui nécessitent une longue préparation, vont débuter d'ici quelques mois ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les inscriptions aux concours auxquels s'appliquent les arrêtés litigieux vont être ouvertes entre le 21 juin et le 17 juillet 2007 pour être closes entre le 30 juillet et le 28 août 2007 et que les épreuves d'admissibilité doivent se dérouler au mois d'octobre 2007 ; que, compte tenu du calendrier ainsi fixé et alors que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sera normalement en mesure de se prononcer à bref délai sur les requêtes tendant à l'annulation de ces arrêtés, le syndicat requérant ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'il représente pour que la condition d'urgence soit, en l'espèce, regardée comme remplie ; que ses requêtes à fin de suspension ne peuvent, dès lors, être accueillies ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2007, n° 304889
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 15/05/2007

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